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Quels sont les différentes formes de l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants ?

Article mis à jour le 21/11/2012

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut prendre plusieurs formes :

1° Quand les parents sont mariés, elle est incluse dans ce que l'on appelle la « contribution aux charges du mariage » prévue par l'article 214 du Code civil. Cet article précise que chaque parent contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. Il s'agit des charges de la vie quotidienne et de celles concernant les enfants.

Quand votre conjoint oublie ses devoirs, vous pouvez engager contre lui une procédure en contribution aux charges du mariage devant le juge aux affaires familiales dans le ressort de votre domicile. Elle ne nécessite pas de prendre un avocat. Vous trouvez des exemplaires de requête pré-imprimés qu'il vous suffira de remplir au greffe, à savoir le secrétariat de la juridiction. Vous évaluerez le montant de la pension mensuelle réclamée qui vous paraît nécessaire pour faire face aux frais quotidiens. Vous allez être convoqué avec votre conjoint à une prochaine audience où vous serez entendu par le juge. Au terme de cette audience, une décision sera rendue, exécutoire par provision, c'est-à-dire même s'il en est fait appel.

2° Quand les parents divorcent ou ne sont pas mariés, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée sous forme de pension alimentaire. « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié » (art. 373-2-2, alinéa 1 du Code civil).

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