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Pourquoi dit-on qu’un mineur est incapable juridiquement ?

Article mis à jour le 27/11/2012

L’incapacité juridique de l’enfant mineur signifie qu’avant sa majorité, fixée à 18 ans, le jeune ne peut en principe exercer ses droits qu’à travers ses parents.

Cela explique que les mineurs sont en principe incapables de passer un contrat (article 1124 du Code civil) ou que, sur le plan de la responsabilité civile, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant.

L’autorité parentale donne donc sur un plan civil aux parents le pouvoir de représenter l’enfant dans tous les actes civils, sauf quand la loi - ou l'usage - l’autorise à agir par lui-même. Vous avez pu le constater à l’occasion des papiers que l’on vous demande de signer pour les administrations, l’école…: vous intervenez en votre qualité de « représentant légal » de votre enfant. Vous ne pouvez le faire qu’en tant que parent disposant de l’autorité parentale.

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