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Après séparation, que faire lorsqu’il y a désaccord entre les concubins pour savoir si un bien a été donné ou prêté ?

Article mis à jour le 10/05/2012

En cas de séparation entre deux concubins, celui qui est en possession d’un objet corporel (meuble, bijou) ou d’une somme d’argent est présumé en être propriétaire en vertu de l’article 2276 du code civil. Le concubin qui détient de l’argent ou un objet n’a pas à se justifier en démontrant éventuellement  que l’autre concubin a eu l’intention de lui donner cet objet ou la somme d’argent (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 3 décembre 2002 N° 00-22-686).

Le concubin qui a avancé de l’argent à l’autre concubin sans intention de le lui donner a la charge de la preuve de ce prêt. (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 1999, numéro 97-11948). Cette preuve doit être faite obligatoirement par écrit lorsque les sommes en jeu dépassent 1500 €.

Des témoignages écrits (attestations en justice faites par des témoins) peuvent aussi prouver que l’un des concubins détient de l’argent ou un objet de l’autre concubin par suite d’actes de violence ou en ayant agi en cachette sans l’accord de son compagnon.    

De même les  biens qui appartiennent aux deux concubins en indivision ne sont pas réputés appartenir le jour de la séparation au concubin qui en a la possession à ce moment là (exemple : une voiture).

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