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Comment puis-je acheter un logement avec mon concubin ? - Page 2

Article mis à jour le 10/05/2012

 

L’acquisition d’un logement par une SCI dont les concubins sont associés

Les concubins créent une société civile immobilière. Chaque intéressé reçoit des parts sociales à hauteur de sa participation dans le capital social. La SCI achète le logement. Le propriétaire du logement, c’est la SCI et non les deux concubins.

Avantages : Le patrimoine est plus facilement partageable car il est constitué de parts sociales. Mais surtout, pour éviter que les parts du concubin qui décède reviennent à ses héritiers,  il est possible d’insérer une clause d’agrément  dans les statuts de la société civile. Cette clause stipule que les héritiers de l’associé décédé ne peuvent devenir propriétaires des parts de la société qu’avec l’accord du survivant. Celui-ci peut alors  empêcher les héritiers de devenir associés en rachetant leurs parts.           

Inconvénients : Coûts de constitution et de fonctionnement de la SCI ; contraintes liées à la vie de la société (assemblée générale annuelle, tenue d’une comptabilité…).

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Merci beaucoup pour ces précisions qui m'ont permis de bien comprendre comment cela se passe pour acheter un logement en indivision avec son conjoint. Axelle de conseiller-juridique.net.