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Comment puis-je acheter un logement avec mon concubin ? - Page 3

Article mis à jour le 10/05/2012

 

L’acquisition d’un logement en tontine par les concubins

Les concubins peuvent insérer dans l’acte d’acquisition une clause de tontine encore appelée clause d’accroissement. Au décès d’un concubin, son partenaire est considéré comme étant seul propriétaire du bien depuis le début, c’est à dire depuis la signature de l’acte d’acquisition.

Avantages : Les héritiers du défunt n’auront aucun droit sur le logement, car il est réputé avoir toujours appartenu au survivant.

Cette transmission de patrimoine est exonérée de droits de succession si le logement constitue la résidence principale des deux concubins au moment du décès et que la valeur du bien ne dépasse pas 76.000 € au moment du décès.

Si la valeur du bien dépasse 76.000 € au moment du décès, la part qui revient au survivant (la moitié s’ils ont acquis pour moitié chacun) subit des droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement) au taux de 5,09 %.

En revanche, si le bien n’est pas la résidence principale des concubins, la part revenant au survivant subit des droits de succession au taux de 60 %.

Inconvénients : Il faut impérativement l’accord des deux pour vendre (il n’est pas possible pour l’un des deux de provoquer le partage comme en matière d’indivision).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire «Peut-on payer moins d’impôt en achetant un bien assorti d’une clause de tontine ? ».

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Merci beaucoup pour ces précisions qui m'ont permis de bien comprendre comment cela se passe pour acheter un logement en indivision avec son conjoint. Axelle de conseiller-juridique.net.