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Comment les concubins séparés partagent-ils leurs biens communs ?

Article mis à jour le 17/02/2012

Lorsque qu’un couple vivant en concubinage se sépare, se pose la question du partage des biens achetés ensemble, dits « les biens indivis », dont notamment le logement commun.

Les ex-concubins peuvent décider de conserver les biens en commun après leur séparation.

Mais le plus souvent, ils décident de les partager. Ils doivent, dans ce cas, respecter certaines formalités et, le cas échéant, payer des frais et impôts liés au partage.

Les types de partage

Il existe trois types de partage : partage pur et simple, partage avec soulte et partage avec plus-value.

  • 1° Le partage pur et simple

Le partage pur et simple est celui où chacun des copartageants reçoit une part de la masse des biens à partager égale à ses droits, constituée d’un ou plusieurs lots.

Lorsqu’il s’agit des concubins, cela se traduit généralement par une attribution à 50/50 de l’actif net partagé.

 

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bonjour,

si je comprends bien, nous avons vendu notre maison pour débuter la procédure de divorce, une plus-value des 2 cotés est réalisée (environ 30.000€ chacun). je sais que nous allons être taxé par l'état sur cette somme à 2.5%, mais je ne comprends pas pourquoi mon avocat me dit de lui fournir mes relevés de comptes personnels pour les y inclure à cette taxe? (nous nous sommes déja partagé l'argent environ 1500 chacun).... c'est notre argent de coté chacun?

Bonjour,

 

Conformément aux dispositions de l'article 747 du Code général des impôts, c'est n'actif net partagé qui est soumis au droit de 2,5%.

 

Dès lors, la demande de ton avocat est parfaiitement fondée en droit.

 

Cordialement.