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Concubins séparés dont l’un a travaillé pour l’autre sans rémunération, comment se faire indemniser ?

Article mis à jour le 12/05/2012

Votre ex-concubin est chef d’entreprise, vous avez collaboré avec lui pendant de nombreuses années, sans avoir été rémunérée. Après la rupture de votre union,  vous êtes mise à la porte et vous vous trouvez, du jour au lendemain, sans travail, ni logement, ni argent...

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez vous faire indemniser en demandant la requalification de votre participation en travail salarié si les conditions requises sont réunies. A défaut, vous pouvez solliciter au juge une indemnisation en invoquant la société de fait ou l’enrichissement sans cause. Dans tous les cas, vous devez prouver que votre collaboration est allée au-delà de la simple entraide familiale entre concubins.

Requalification de la collaboration du concubin en travail salarié

Il ne suffit pas de crier haut et fort que vous avez travaillé pour votre ex-concubin en qualité de salarié, encore faut-il l’établir.

Ce n’est qu’avoir établi votre statut de salarié que vous pouvez espérer d’obtenir réparation du préjudice subi.

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