Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les concubins sont-ils tenus à un devoir d’entraide après leur séparation ?

Article mis à jour le 10/05/2012

Non, la rupture du concubinage ne donne lieu au versement d’aucune somme pour compenser la différence du niveau de vie  résultant de la séparation (contrairement à ce qui existe en matière de divorce avec la prestation compensatoire).

La justification de ce principe tient au fait que les concubins n’ont l’un vis-à-vis de l’autre ni devoir de fidélité ni devoir de secours ; ils n’ont pas souhaité se marier et ont accepté par avance que leur situation soit précaire (Cour de Cassation 1ère chambre civile, 7 avril 1998, numéro, 96-10-581).

Cependant, dans certains cas exceptionnels, les juges ont pu retenir la faute d’un concubin et droit à indemnisation pour le concubin abandonné :

  • Lorsque la vie commune a duré 40 ans et que l’un des deux concubins a quitté brusquement et définitivement le domicile commun en profitant de l’absence de l’autre (Cour de cassation 1ère Chambre Civile , 3 janvier 2006, numéro 04-11-016).
  • Lorsqu’un concubin abandonne l’autre après 11 ans de vie commune sans subvenir à ses besoins alors qu’il avait exigé que celui-ci abandonne son emploi pour élever leur enfant commun et l’enfant de son compagnon (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 7 avril 1998 N° 96-10-58).
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

C