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Quels sont les droits des concubins sur le logement commun en cas de séparation ou décès de l'un d'eux ? - Page 2

Article mis à jour le 10/03/2013

 

Le logement a été acquis par la SCI que les concubins ont constituée ensemble

  • En cas de séparation, la vente du logement par la SCI peut  être évitée plus facilement.
  • En cas de décès de l’un d’entre vous, les parts qu’il possède dans la société reviennent à ses héritiers. Pour permettre au survivant de conserver son logement et ses conditions de vie, il est utile de prévoir dans les statuts de la société civile une clause d’agrément prévoyant que les héritiers de l’associé décédé ne peuvent devenir propriétaires des parts de la société qu’avec l’accord de l’associé survivant. Celui-ci peut alors  empêcher les héritiers de devenir associés en rachetant leurs parts.
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Bonjour , j'aurais aimé savoir dans le cas où les concubins ont contracté des prêts communs pour la construction d'un bien immobilier: maison principale + maison locative mais le terrain appartient à l'un des concubins seulement.
Que se passe t-il en cas de séparation dans ce cas là?