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Puis-je rompre librement mon concubinage ?

Article mis à jour le 10/05/2012

Vous pouvez rompre librement votre union sans aucune formalité. En principe, la rupture du concubinage ne justifie pas le versement de dommages intérêts au profit du concubin délaissé.

Cependant, le concubin délaissé peut obtenir réparation lorsqu’il parvient à établir une faute de la part de l’auteur de la rupture, si elle entraîne pour lui un dommage direct, actuel et certain. Exemples de fautes : pression exercée sur l’autre, volonté de nuire, brusquerie de la rupture, caractère vexatoire de la rupture…

Ainsi, a été reconnu fautif le fait pour un concubin, après quarante ans de vie commune, de quitter brusquement le domicile en l’absence de sa compagne (cassation 1ère civile, 3.01.2006, n° 04-11016).

Le devoir moral d’entraide a en outre été reconnu par les tribunaux entre deux concubins lorsque l’un d’entre eux a pris des engagements envers l’autre au moment de la rupture. Ainsi, est tenu par ce devoir d’entraide le concubin qui s’est engagé à verser le loyer et les charges du logement abandonné (cassation civile 1ère chambre, 3.06.I998, n° 9613.664).

Le concubin a 10 ans pour agir à compter de la rupture et tous les modes de preuve sont admissibles. Le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur. 

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