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Je vis en couple homosexuel, comment favoriser mon compagnon ou ma compagne sur mon héritage ?

Article mis à jour le 06/04/2012

Les partenaires d’un couple homosexuel ont les mêmes droits entre eux en matière d’héritage que deux concubins de sexes opposés.

Il leur est fortement conseillé de signer entre eux un pacs. Cela leur permet d’avoir des avantages fiscaux très intéressants en cas de transmission de biens par donation ou succession. (Voir « Les partenaires de Pacs sont-ils héritiers l’un de l’autre ? » 

Il existe 5 techniques afin que chaque concubin, homosexuel ou non, puisse favoriser son compagnon sur sa succession : 

  • Avantager son compagnon lors de l’achat d’un bien. L’achat du bien se fait au nom des deux concubins alors qu’un seul d’entre eux finance toute l’acquisition. L’acquisition du bien peut être également réalisée au nom de l’un des concubins pour l’usufruit, le second appelé « nu-propriétaire » n’en devenant pleinement propriétaire qu’au décès du premier. Pour le cas où celui-ci décèderait avant l’usufruitier il doit prévoir d’établir un testament pour que l’usufruitier puisse devenir plein propriétaire du bien.
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