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Dans quelle mesure le droit de visite et d'hébergement peut-il être refusé ? - Page 2

Article mis à jour le 23/03/2011

L'avis de l'enfant doué d'une maturité suffisante, peut également intéresser le juge aux affaires familiales comme dans l'affaire suivante : la cour d'appel, à l'appui de sa décision de supprimer au père le droit de visite et d'hébergement, relève la volonté des enfants de ne pas rencontrer leur père, le fait que celui-ci est toujours absent, ne s'est pas préoccupé de leur devenir pendant près de seize années et s'est manifesté tardivement sans avoir créé de réelles relations d'affection et de confiance : « … en l'état de ces constatations, du comportement de violence contenue de M. X... à l'égard de ses filles et de ses accès de colère contre son épouse actuelle, a fait ressortir l'existence des motifs graves, tenant à l'intérêt supérieur des enfants et justifiant la suppression de son droit de visite et d'hébergement » (Cour de cassation chambre civile 1, 14 avril 2010, N° de pourvoi: 09-13686).

D'autres éléments ne seront en revanche pas retenus par le juge. Ainsi, par exemple, une simple irrégularité dans l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne peut être constitutive en elle-même d'un motif grave (Cour d'appel de Lyon, ct0606, 26 février 2009, N° de RG: 08/02274).

A lire aussi l'article publié sur le site Pelerin.info en cliquant sur le lien : Enquête : les enfants de divorcés prennent la parole

A compter du 1er janvier 2011, Pèlerin magazine du goupe Bayard et son site internet associé Pelerin.info deviennent partenaires éditoriaux de Droitissimo.com.

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