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Quelles sont les modalités usuelles d'un droit de visite et d'hébergement ? - Page 2

Article mis à jour le 04/02/2011

Si vous êtes en conflit ouvert avec l'autre parent, demandez au juge aux affaires familiales qu'il précise tous les points importants : lieu et heure de l'arrivée et du départ, modalités de remise de l'enfant, possibilité de contacter votre enfant à heure fixe par téléphone dans la semaine, dispositions permettant d'assurer le respect de ses modalités d'exercice en prévoyant que le parent est réputé y avoir renoncé pour la période considérée en cas de retard de plus d'une heure pour les fins de semaines ou de plus d'une journée pour les vacances...

Par exemple, si le parent de l'enfant habite loin, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent peut être aménagé durant les congés d'été et en alternance d'une année sur l'autre pour les vacances de Noël et celles de Pâques.

Pensez à demander ces précisions pour ne pas avoir, comme dans le cas suivant, à demander une modification de la décision ultérieurement :

Un tribunal fixe les droits du père, en période de classe, de la façon suivante : les fins de semaines paires du samedi à 10 heures jusqu'au dimanche soir à 19 heures outre les jours fériés précédant ou suivant immédiatement lesdites fins de semaine. Celui-ci demande à prendre ses enfants à compter du vendredi soir à la sortie des classes. Ce droit lui est accordé : « l’intérêt bien compris des enfants exige qu'ils puissent entretenir des liens aussi étroits que possible avec leur père ». La décision est modifiée de la façon suivante : « pendant les périodes de classe, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera les fins de semaine paires à compter du vendredi à la sortie des cours. » (Cour d'appel de Lyon, ct0606, 5 mars 2009, N° de RG: 07/07864).

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