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Quels sont les risques de non-paiement d’une pension alimentaire ?

Article mis à jour le 18/11/2012

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice pendant plus de deux mois, le débiteur de cette obligation se rend coupable d’un délit d’abandon de famille. Il est puni d’une peine d'emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 € (art. 227-3 du Code pénal).

L'intéressé encourt également les peines complémentaires telles l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou annulation du permis de conduire ou  interdiction de quitter le territoire de la République, ou encore l’obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale (art. 131-26 et 227-29, R 131-48 du Code pénal).

Un certain nombre de condamnations sont des condamnations avec sursis et mise à l'épreuve, qui permettent à l'intéressé de se mettre en règle avec l'autre parent pendant le délai d'épreuve.

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