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Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ?

Article mis à jour le 23/03/2011

Si le juge aux affaires familiales est le seul à pouvoir décider de la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement (article 228 du code civil), en cas d’absence de paiement de cette prestation compensatoire, l’ex-époux en attente du paiement de la rente doit faire valoir ses droits en justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

La procédure

Si la prestation compensatoire n’est pas versée par le débiteur, l’époux bénéficiaire de cette prestation doit aller voir un huissier de justice.  Avec le jugement de divorce à l’appui, l’huissier de justice fait parvenir à l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire une sommation de payer. La sommation de payer accorde au débiteur un délai de 15 jours minimum à partir de la réception de l’acte d’huissier pour verser la somme due.

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