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Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ? - Page 2

Article mis à jour le 23/03/2011

Il est possible que l’ex-époux débiteur après réception de la sommation de payer demande à l’huissier de négocier un étalement du paiement de la prestation compensatoire due. L’échéancier est alors déposé chez l’huissier de justice, qui contrôle le paiement des échéances.

Mais si après le délai accordé dans la sommation de payer, l’ex-époux débiteur n’a toujours pas réglé la prestation compensatoire due, l’huissier peut actionner les garanties qui ont été prévues dans le jugement en garantie du paiement de la prestation : gage, caution, contrat d’assurance par exemple.

Mais si aucune garantie n’a été prévue par le juge dans le jugement pour le règlement de la prestation compensatoire, l’huissier procède dans l’urgence à une saisie sur salaire ou sur les meubles (après inventaire au domicile) de l’ex-époux débiteur. Une saisie immobilière est aussi possible, mais la procédure est plus longue, car il faut faire inscrire l’hypothèque sur l’immeuble avant de provoquer la mise en vente.    

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