Les intérêts moratoires

Dans le jugement de divorce, le juge précise la plupart du temps le taux d’intérêts à appliquer envers l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire, en cas de retard de paiement. Ces intérêts sont appelés « intérêts moratoires ». Si aucun taux d’intérêts précis n’est indiqué dans le jugement, il faut retenir en cas de retard de paiement le taux d’intérêts légal, qui est de 0,65 % l’an pour l’année 2010.

Les intérêts courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue définitive (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 avril 2005, N° 03-13078)

Si le paiement de la prestation compensatoire  est fractionné en plusieurs versements en capital, les intérêts courent distinctement  pour chaque échéance. (Cour de cassation 2ème Chambre Civile, 15 avril 1999, numéro 96-20808).