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Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ? - Page 3

Article mis à jour le 23/03/2011

 

Les intérêts moratoires

Dans le jugement de divorce, le juge précise la plupart du temps le taux d’intérêts à appliquer envers l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire, en cas de retard de paiement. Ces intérêts sont appelés « intérêts moratoires ». Si aucun taux d’intérêts précis n’est indiqué dans le jugement, il faut retenir en cas de retard de paiement le taux d’intérêts légal, qui est de 0,65 % l’an pour l’année 2010.

Les intérêts courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue définitive (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 avril 2005, N° 03-13078)

Si le paiement de la prestation compensatoire  est fractionné en plusieurs versements en capital, les intérêts courent distinctement  pour chaque échéance. (Cour de cassation 2ème Chambre Civile, 15 avril 1999, numéro 96-20808).

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