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Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ? - Page 4

Article mis à jour le 23/03/2011

En cas d’appel, si la cour d’appel confirme en tous points la décision qui avait été prise par les tribunaux de première instance, les intérêts partent du jour où la décision d’origine prononçant le divorce a été rendue. Dans les autres cas, c’est la cour d’appel qui fixe éventuellement les intérêts à retenir en cas de paiement tardif de la prestation compensatoire.  

Bon à savoir : la personne qui doit recevoir la prestation compensatoire peut éventuellement saisir le juge aux affaires familiales sur requête en lui demandant de revoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire à verser par son ex-conjoint (étalement du versement du capital par exemple).

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