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Accueil » Famille » Divorce » Procédure de divorce

Procédure de divorce

Liste des articles de la sous-rubrique Procédure de divorce
Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ?
La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément, mais qui...
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Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe quatre cas de divorce : un  divorce amiable (ou consensuel) qui est le divorce par consentement mutuel, les trois autres étant considérés comme des divorces...
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Quel tribunal est compétent en matière de divorce ?
Quel que soit le type de divorce « choisi », la procédure se déroule toujours devant le juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal de grande...
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Comment engager une procédure de divorce ?
Pour lancer une procédure de divorce, il faut de nos jours se poser la question de savoir si les deux époux sont d’accord pour divorcer rapidement, tout en étant d’...
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Quelles sont les conséquences d’un appel sur un jugement de divorce ?
Que le jugement accueille ou rejette la demande en divorce, il est susceptible d’appel lorsque le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas,  l’...
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Le juge peut-il imposer des décisions à la famille alors qu’il rejette une demande en divorce ?
Oui, la loi prévoit que si une instance en divorce aboutit à une décision rejetant la demande en divorce, le juge aux affaires familiales peut quand même prendre des...
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Qu’est ce qu’une faute en matière de divorce et comment est-elle prouvée ?
Une faute est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par un des deux conjoints et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Les faits reproch...
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Comment se déroule un divorce ?
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus par la loi. La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel La procédure...
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Quelles mesures d’urgence peut-on prendre dans l’attente du divorce en cas de violences conjugales ?
Lorsque les violences physiques ou psychologiques mettent en danger le conjoint et/ou un ou plusieurs enfants, le conjoint victime des violences conjugales doit consulter de toute urgence un avocat....
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Quand le divorce prend-il effet ?
La date à laquelle le divorce prend effet est différente selon qu'il s'agit des relations entre les époux ou de leurs relations avec les tiers. Les effets du divorce...
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Quels sont les délais et durées maximales applicables aux procédures de divorce ?
La loi a prévu dans toutes les procédures de divorce des délais et des durées maximales aux termes desquels la procédure de divorce tombe. Les époux doivent...
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Le juge vient de débouter mon conjoint qui m’avait attaqué en divorce pour faute. Puis-je réagir à mon tour ?
Oui, la loi prévoit que si vous avez été attaqué à tort par votre époux en divorce pour faute, vous  disposez d’une « demande...
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Quelles mesures provisoires le juge peut-il prendre en cours de procédure de divorce ?
Les mesures provisoires que peut prendre le juge en cours de procédure de divorce concernent les trois types de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, qui est de nos jours...
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Qu’arrive-t-il en cas de décès d’un époux au cours de l’instance en divorce ?
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis force de chose jugée par la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux, le d...
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Un enfant peut-il témoigner en justice lors du divorce de ses parents?
Non, un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice. Il n'a pas la capacité juridique pour le faire. Il ne peut pas plus délivrer une attestation quel que soit son â...
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L'accord des enfants est-il un préalable aux mesures ordonnées lors de la séparation ?
Non, l'accord des enfants concernés par la mesure envisagée par le juge n'est pas requis pour la mise en place des mesures, quelles qu’elles soient, qu'il s'agisse...
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Un enfant peut-il être entendu en justice lors de la séparation de ses parents?
Oui, la loi française consacre  le droit d'un enfant doué de discernement d'exprimer ses opinions, et ce conformément à l'article 12 de la convention...
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Dans une procédure de divorce, quel est le poids de la parole de l'enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?
L’audition de l’enfant a pour but de porter la position de l'enfant à la connaissance du juge aux affaires familiales, qui doit prendre une décision dans laquelle l'...
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Comment l'enfant peut-il demander son audition lors de la procédure de divorce de ses parents ?
Un décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 est venu préciser un certain nombre de points concernant le régime de l'audition de l'enfant. La demande d'audition est pr...
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Qui peut assister l'enfant lors de son audition au cours d'une procédure de divorce ?
Si l'enfant peut demander à être entendu, il peut souhaiter également être accompagné d'une personne de son choix (parent, ami de la famille...) ou d'un...
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Qui se charge de l’audition de l'enfant lors d'une procédure de divorce ?
Le principe est que l’enfant est entendu par le juge aux affaires familiales lui-même. Il peut cependant être entendu par une autre personne si ce dernier estime « que l...
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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel commence toujours par le choix d’un avocat, même lorsque les 2 époux sont d’accord sur tout. Les époux peuvent...
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La tentative de conciliation est-elle obligatoire dans un divorce contentieux ?
Oui, Oui, la tentative de conciliation est obligatoire dans un divorce contentieux. Les conjoints sont convoqués par le juge à une audience de conciliation à laquelle ils ont l...
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A quoi sert la médiation familiale dans un divorce?
Conçue comme un mode pacifique de règlement des conflits, la médiation familiale consiste, pour les parents, à rencontrer un médiateur familial, désign...
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Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage
L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou...
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Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute réparable !
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre...
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» Justice
La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu...
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