Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans une procédure de divorce, qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? - Page 2

Article mis à jour le 05/05/2011

Lorsque les époux ne s’accordent pas, la liquidation du régime interviendra après le divorce. Les opérations doivent être achevées dans le délai d’un an qui suit le jugement définitif de divorce, éventuellement prolongé de six mois. 

A noter : La liquidation du régime matrimonial entraîne la perception par le trésor public d’un droit d‘enregistrement de 1,10 % sur l’actif net partagé entre les époux.

A lire aussi l'article publié sur le site Pelerin.info en cliquant sur le lien : A quoi sert la médiation familiale ?

A compter du 1er janvier 2011, Pèlerin magazine du goupe Bayard et son site internet associé Pelerin.info deviennent partenaires éditoriaux de Droitissimo.com.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)