Le coût d’un partage d’une communauté conjugale après le divorce dépend de la nature des biens qui la composent et de la forme du partage choisie.

En effet, suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et qu’elle a fait l’objet ou non d’un acte écrit, les formalités ne sont pas les mêmes et font varier le coût du partage.

Les formalités du partage d'une communauté conjugale après le divorce

Si le partage porte sur des biens immobiliers, en totalité ou en partie, un acte notarié est obligatoire.

Si le partage porte uniquement sur des biens mobiliers (meubles, véhicule, argent…), il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit (article 635-1 7° du CGI). Le partage peut alors être purement verbal.

L’enregistrement du partage auprès de l’administration fiscale n’est obligatoire que s’il fait l’objet d’un acte écrit. L’enregistrement doit donc être fait :

• Lorsqu’il comporte des immeubles ;
• Lorsqu’il ne porte que sur des biens mobiliers et qu’il figure dans un acte.

En revanche, si le partage est purement verbal, il n’a pas à être enregistré.

En conséquence, si le partage ne porte pas sur des biens immobiliers et s’il n’est pas rédigé d’acte, vous n’avez à payer ni frais de notaire, ni droit d’enregistrement à payer.