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Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 2

Article mis à jour le 05/05/2012

 

La fin de la solidarité fiscale

Le divorce sonne la fin de la solidarité des époux pour le paiement des dettes fiscales.

Cependant, tant que le jugement de divorce n’est pas définitif ou que les époux n’ont pas été autorisés à résider séparément par le juge, les époux restent soumis à une imposition commune et sont solidaires du paiement des dettes fiscales.

La solidarité ne cesse que lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune. La solidarité prend donc fin au 1er janvier de l’année du divorce.

 La solidarité implique que l’administration fiscale puisse réclamer la totalité du règlement des impôts à l’un ou à l’autre des époux. Elle s’applique pendant l’instance en divorce et même après le divorce s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune. Cette solidarité ne concerne pas uniquement l’impôt sur le revenu mais aussi à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la taxe d’habitation lorsque les époux vivent sous le même toit.

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Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.