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Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 3

Article mis à jour le 05/05/2012

Une décharge de l’obligation solidaire peut toutefois être obtenue si les conditions suivantes sont réunies :

  • La séparation est effective : il faut que le jugement de divorce ait été prononcé, ou que les époux aient été autorisés à résider séparément par le juge ou encore que l’un d’entre eux ait abandonné le domicile conjugal.
  • Il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale du couple et la situation financière et patrimoniale de l’époux qui demande la décharge (par exemple, l’arriéré d’impôt est de 150.000 € et l’époux demandeur gagne 2.000 € par mois).
  • L’époux qui demande la décharge a lui-même respecté ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu depuis la fin de la période d’imposition commune.

Il faut adresser la demande au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées. S’il s’agit des impôts recouvrés par un service à compétence nationale, vous devez adresser votre demande au directeur chargé de ce service.

Pour en savoir plus, lire « Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ? ».

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Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.