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Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 4

Article mis à jour le 05/05/2012

 

Les conséquences fiscales de la pension alimentaire

Les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui les verse (débiteur) et sont imposables pour le parent qui les reçoit (créancier). Le montant déductible est le montant versé sauf lorsque le versement résulte d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006 : alors le montant déductible est majoré de 25 %. Les sommes reçues seront imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après abattement de 10 %.

Exemple : une pension alimentaire a été fixée à 500 € par mois par le juge avant le 1er janvier 2006, soit 6000 € par an. Le débiteur peut déduire 7 500 € de ses revenus. Le parent créancier, lui, doit déclarer 5 400 €.

Pour apporter la preuve du versement d’une pension alimentaire à déduire de ses revenus, le contribuable doit fournir un justificatif comportant son nom, celui du bénéficiaire, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèques ou par virements apparaissant sur des relevés bancaires satisfont donc à ces exigences.

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Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.