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Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 5

Article mis à jour le 05/05/2012

 

La prestation compensatoire est diversement imposable

La fiscalité de la prestation compensatoire varie selon qu’elle est versée en rente ou en capital.

  • Versement en rente

Dans ce cas, elle est assimilée à une pension alimentaire : elle est donc déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Le montant déductible est le montant versé. Comme pour les pensions alimentaires, ce montant est majoré de 25 % quand la prestation compensatoire est versée en vertu d’une décision de justice, devenue définitive avant le 1er janvier 2006.

  • Versement en capital

Le régime fiscal dépend alors du délai accordé au débiteur pour s’acquitter du paiement :

- Si ce délai est supérieur à 12 mois (à compter de la date où le jugement est devenu définitif), le capital est assimilé à une rente et l’imposition suit le régime des pensions alimentaires : il est déductible des revenus de celui qui le verse et imposable pour celui qui le perçoit.

- Si le capital est versé sur 12 mois maximum, il n’est pas déductible mais il ouvre droit pour le débiteur à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements dans la limite d’un plafond de 30.500 € (soit une réduction de 7.625 € au maximum).

Le bénéficiaire de la prestation, quant à lui, n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.

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Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.