Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 6

Article mis à jour le 05/05/2012
  • Paiement en nature

Dans le cas d’un paiement en nature, comme par exemple l’attribution d’un bien immobilier, le régime est le suivant :

- Si la prestation est fournie au moyen de biens communs que les époux avaient acquis pendant leur mariage, le droit de partage de 2,50 % est dû depuis le 1er janvier 2012. Exemple : l’ex-époux abandonne sa part sur le logement de la famille, bien commun. Ce droit était de 1,1 % avant cette date. Toutefois, pour les couples ayant présenté une convention de divorce avant le 30 juillet 2011, le droit de partage reste fixé à 1,1 % quelle que soit la date de son homologation (loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

- Si la prestation provient de biens propres ou personnels de l’ex-époux, seul est dû le droit fixe d’enregistrement de 125 €. Cependant, la taxe de publicité foncière au taux global de 0,715 % est alors due si la prestation porte sur un immeuble.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.