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Divorce : quelles conséquences sur les impôts ? - Page 7

Article mis à jour le 05/05/2012

 

Le partage des biens communs

S’il existe des biens communs acquis en cours de mariage, les conséquences du partage sont différentes selon le partage se fait par acte écrit ou non.

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit, notarié ou non, il doit être obligatoirement enregistré.

L’administration perçoit alors le droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s’il a été fait appel à un notaire, des frais notariés.

Si le partage porte uniquement sur des biens mobiliers (meubles, véhicule, argent…), il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit (article 635-1 7° du CGI). Le partage peut alors être purement verbal. Il est alors dispensé de droit de partage.

Cas particuliers

1. S’il existe une soulte au partage, cette soulte ne sera soumise à aucun droit d’enregistrement. La soulte est une somme d'argent versée par certains participants à un partage qui compense l'inégalité des lots.

2. En cas d’une vente aux enchères d’un bien en indivision, appelée la licitation, lorsque le bien dépend d’une indivision successorale, le prix de vente du bien supportera également le droit de partage.

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Sauf erreur de ma part en cas de divorce il n'y a plus 3 declarations de revenus à faire. Chacun fait sa déclaration sur l'année complete. 

Par contre pour la repartition du paiememnt de l'impot en cas de disparité de revenus entre les ex epoux  je ne sais pas comment cela se passe.

Cordialement

 

Bonjour YVES,

Merci pour votre contribution. Cet article est déjà mis à jour.

 

Cordialement.