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Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ? - Page 2

Article mis à jour le 14/05/2012
  • Votre situation familiale

Vous pouvez demander à être déchargé de la solidarité fiscale lorsque, à la date du dépôt de votre demande, vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

- Votre jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé.

- La déclaration conjointe de dissolution de votre pacs a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

- La signification de votre décision unilatérale de dissolution du pacs ou de celle de votre partenaire a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

- Vous avez été autorisés par le tribunal à avoir des résidences séparées.

- Vous, votre conjoint ou votre partenaire, avez abandonné votre domicile conjugal ou votre résidence commune.

L'abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune peut être constaté par un acte établi par :

- un huissier de justice ou un autre officier public ministériel réalisé à votre domicile,

- une requête aux fins de divorce dûment enregistrée,

- des attestations de témoins directs du départ de votre conjoint,

- d'autres éléments de preuve, telle qu’une main courante au commissariat de police.

Sachez toutefois que la main courante, comme les attestations de témoins, n’a qu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée par d'autres preuves.

L’article 515-7 du code civil, tel qu’il a été modifié par l’article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 prévoit que la dissolution du pacs peut aussi être enregistrée par le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacs.

Cette nouvelle possibilité n’a pas été prise en compte par l’article 1691 bis du CGI qui ne mentionne que l’enregistrement au tribunal.

Il s’agit manifestement d’un oubli. A notre connaissance, l’administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur ce sujet.

Dans le doute, si vous êtes dans cette situation, il est plus prudent de poser la question à l’autorité devant laquelle vous devez déposer votre demande de dispense de solidarité fiscale.

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