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Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ? - Page 5

Article mis à jour le 14/05/2012
  • La réponse de l’administration

L’administration doit se prononcer dans un délai de 6 mois à compter de la date de la réception de la demande, qui, après information du demandeur par écrit, peut être prorogé d’un délai supplémentaire de 3 mois maximum.

Lorsque l'administration vous demande des pièces complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la date limite fixée pour produire les pièces demandées, ou à la date de production de celles-ci si elles ont été produites avant la date limite.

  • Les recours contre la décision de l’administration

Si aucune décision n'a été prise dans ces délais ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne vous donne pas entièrement satisfaction, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal compétent.

Le recours doit être engagé devant le tribunal administratif s’il s’agit de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation ou devant le tribunal de grande instance s’il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Vous devez engager ce recours dansle délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l’administration fiscale ou, en cas d’absence de réponse, à compter de la date d'expiration du délai de réponse.

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