Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est le sort de la maison achetée en commun par les époux en instance de divorce? - Page 3

Article mis à jour le 28/05/2012

            * L’attestation du notaire.

Le notaire reçoit les époux, et rédige une attestation aux termes de laquelle il indique pour le banquier de l’époux qui désire garder la maison quel sera le coût  total de l’opération pour celui-ci. Cette première étape est importante, et si le banquier ne veut pas accorder un prêt suffisant à l’époux désireux de garder la maison, il sera nécessaire de mettre celle-ci en vente pour que le partage des époux puisse s’accomplir sur le prix de vente.

Modèle d’attestation pour le banquier de l’époux attributaire au partage

JE SOUSSIGNE Maître ……  Notaire à ……….

CERTIFIE ET ATTESTE  être chargé de dresser un partage de communauté entre :

Monsieur ……exerçant la profession de ………  domicilié à ……

Epoux en instance de divorce de Madame ………………..

Et Madame …… exerçant la profession de ….  domiciliée à ……..

Epouse en instance de divorce de Monsieur …………………

Ledit partage devant porter sur l’ensemble des biens dépendant de la communauté légale de biens ayant existé entre Mr … et Madame …..

Aux termes dudit acte de partage, il sera attribué à Monsieur …… une maison d’habitation avec terrain sise sur la commune de ……., quartier ……. Et cadastrée comme suit :…………………..

Ledit bien immobilier d’une valeur totale de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000€)

Ledit partage sera signé moyennant le paiement par Monsieur au profit de Madame d’une soulte d’un montant de CENT VINGT CINQ  MILLE EUROS (125.000 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte.

Aux termes dudit acte Monsieur …. devra également prendre à sa charge le montant restant à rembourser sur  un crédit accordé par la Banque …. Soit un montant de CINQUANTE MILE EUROS ( 50.000 €).

La quote-part de frais notariés du partage que devra acquitter Monsieur …. est d’un montant de QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (4.200 €).

Coût global de l’opération pour Monsieur …. = CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS ( 179.200 €) .

EN FOI DE QUOI j’ai délivré la présente attestation, pour servir et valoir ce que de droit .

A … le ……..               ( signature du notaire)

 

Ainsi dans notre exemple l’époux qui désire garder la maison doit obtenir un crédit de 179.200 € pour que le partage puisse se signer.

Il est à noter que la banque prêteuse prendra en garantie pour le remboursement de son prêt une hypothèque sur la maison attribuée à l’époux emprunteur.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.8 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.8 (4 votes)