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Quel est le sort de la maison achetée en commun par les époux en instance de divorce? - Page 4

Article mis à jour le 28/05/2012

            * La liquidation notariée sous condition suspensive du divorce

Lorsque la banque est d’accord pour accorder le prêt à l’époux désireux de garder la maison, le notaire établit un acte notarié contenant liquidation du régime matrimonial des époux sous la condition suspensive du prononcé  du divorce par le juge.

La copie de cet acte notarié constitue la convention de partage des biens entre époux qui doit être présentée lors de toute procédure de divorce.

Les époux se présentent chez le notaire pour signer la convention de partage, qui sera dressée sous la condition suspensive que le juge accepte le divorce.

En pratique, le notaire demande aux époux le jour de la signature de l’acte de partage sous condition suspensive de divorce la provision de frais pour l’ensemble du partage, mais ne perçoit que la moitié de ses honoraires. Il ne percevra l’autre moitié qu’à la présentation par les deux ex-époux du jugement de divorce définitif. Lors de cette présentation un autre  acte notarié est dressé, qui s’appelle un acte de dépôt du jugement de divorce, et qui coûte environ 1.000 €. 

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