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Quel est le sort de la maison achetée en commun par les époux en instance de divorce? - Page 2

Article mis à jour le 28/05/2012

 

Conservation du logement par l’un des époux

Avant même de présenter la convention de partage des biens dans le cadre du divorce,  lorsqu’un époux a l’intention de rester dans la maison et a l’intention de se la faire attribuer, il faut qu’il soit d’accord avec son conjoint sur plusieurs points :

  • Sur la valeur de la maison faisant l’objet du partage
  • Sur les conditions de remboursement et de prise en charge du crédit restant à payer éventuellement sur la maison. Très souvent, c’est l’époux attributaire de la maison qui prend seul à sa charge le remboursement du crédit.
  • Sur les conditions de partage du mobilier se trouvant dans la maison.
  • Sur la condition suspensive pour l’époux qui souhaite garder la maison de pouvoir obtenir un prêt suffisant pour payer la soulte à son conjoint et rembourser le montant du prêt sur la maison restant dû.

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de procéder au partage de leurs biens avec l’attribution une maison à l’un d’entre eux, l’intervention d’un notaire est obligatoire : d’abord pour délivrer une attestation donnée au banquier en cas de souscription de crédit par l’époux repreneur, puis pour prononcer la liquidation du régime matrimonial.

 

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