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Une mesure concernant l'autorité parentale est-elle définitive ?

Article mis à jour le 12/05/2012

Il faut bien voir qu'une décision concernant l'autorité parentale (exercice d'un droit de visite et d'hébergement par exemple ou choix de la résidence de l'enfant, mais aussi pension alimentaire) est par essence provisoire (Art. 373-2-13 du Code civil). Elle est établie à un moment donné en fonction du dossier fourni par chaque parent.

Si la situation évolue, tentez de trouver un accord avec l'autre parent. Cela est comme toujours est préférable. Pensez à le soumettre cet accord au juge aux affaires familiales qui va l’homologuer (c’est-à-dire lui donner la force d’un jugement) (Art. 373-2-7 du Code civil).

A défaut d'accord, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de changer sa décision, ce qu’il pourra faire à la condition que soit intervenu depuis lors un élément nouveau opérant changement de la situation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, N° de pourvoi: 07-12116).

Tel était le cas dans l'affaire suivante : un jeune avait rejoint le foyer de sa mère (le père hébergeait les deux enfants du couple) alors que sa résidence était fixée chez le père. La décision a supprimé la part contributive de la mère, ce que contestait le père. Or, rappelle la Cour de cassation, les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Ayant constaté que l'enfant avait rejoint le foyer de sa mère et qu'à compter de ce jour chaque parent avait eu la charge effective d'un des deux enfants, la cour d'appel a pu faire remonter à cette date les effets de sa décision  (Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 2005, N° de pourvoi: 03-16258).

A défaut d’élément nouveau, en revanche, la demande de modification sera rejetée.

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