Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

A qui est attribuée l'autorité parentale en cas de divorce ?

Article mis à jour le 12/05/2012

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, précise l'article 373-2 du Code civil. De fait, dans la très grande majorité des cas, l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, comme auparavant quand ils étaient mariés ou concubins (voir la rubrique : L'autorité parentale), quelle que soit la forme du divorce, et même s’il a été prononcé aux torts exclusifs d’un des ex-conjoints. Les ex-conjoints sont alors censés prendre ensemble les décisions relatives à l’éducation et à la surveillance de leur enfant.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux décident dans leur convention des modalités de cet exercice.

Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent également organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale par convention. Celle-ci doit être homologuée par le juge afin de vérifier que l’intérêt de l’enfant est bien satisfait.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)