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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le paiement, il peut forcer le conjoint débiteur à payer ce qu’il doit par le moyen du paiement direct ou par celui du recouvrement public.

Le paiement direct de la pension alimentaire

Le paiement direct est un procédé prévu par la loi et mis en place par un huissier de justice, vous permettant de recouvrir des impayés de pensions alimentaires quand vous pouvez justifier d’une décision de justice définitive.

Il peut être mise en œuvre dès qu’un mois n'a pas été payé à son terme.

Le paiement direct vous permet de vous faire payer directement par l'employeur de votre débiteur, s'il est salarié, ou par tout autre dépositaire de fonds détenus pour son compte (Pôle Emploi, banque, locataire…)  (loi n. 73-5 du 2.1.1973). Ce  procédé permet d'obtenir le recouvrement des mensualités à venir et des six dernières mensualités.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice en lui communiquant les  documents en votre possession (copie certifiée conforme du jugement de condamnation, décompte des sommes dues, tous renseignements utiles pour le recouvrement).

Sachez cependant qu'une somme égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) doit être laissée à la disposition du parent débiteur.

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