Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? - Page 2
Le recouvrement public de la pension alimentaire impayée
Le comptable du Trésor public peut intervenir à votre demande si vous avez utilisé les procédures de recouvrement à votre disposition et qu'elles ont échoué.
Vous devez au préalable obtenir de votre huissier de justice une attestation mentionnant cet échec ou tout autre document établissant le non recouvrement de la créance.
Le Trésor public peut alors tenter de recouvrer en votre lieu et place la pension alimentaire en utilisant les procédures applicables au recouvrement des impôts.
Ce recouvrement peut porter sur les mensualités à venir et sur les six dernières mensualités qui ont précédé la date de la demande (Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975).
En pratique : Pour pouvoir faire intervenir les services fiscaux, vous devez envoyer une lettre (voir modèle de lettre) au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur. Vous devrez y joindre une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire et tout document attestant de l'échec du recouvrement.
