La saisie sur les rémunérations est-elle préférable à un paiement direct des pensions alimentaires non versées ?
La procédure de saisie peut être préférée au paiement direct si vous désirez recouvrir un arriéré de pension alimentaire sur plus de 6 mois (ce que ne permet pas le paiement direct).
Elle permet de retenir, sur le salaire ou sur toute rémunération, les pensions impayées (Art. L. 3252-1 et suivants du Code du travail)(cliquez sur le lien pour consulter le barème 2012 des saisies sur rémunération). lle peut se combiner avec un paiement direct, qui permet lui un paiement des mensualités à venir.
Il faut savoir cependant :
- qu'il n'est pas possible de saisir la totalité des rémunérations d'une personne puisqu'une somme égale au revenu de solidarité active - RSA doit être laissée à sa disposition;
- que certaines sommes sont insaisissables (RSA, allocation de solidarité spécifique...).
Cette procédure nécessite, contrairement au paiement direct, de saisir le tribunal au préalable. Il s'agit du tribunal d'instance de votre domicile. Vous pouvez le faire directement ou charger votre huissier de justice d'effectuer ces démarches. Des formulaires de requête sont accessibles au tribunal d'instance, tribunal compétent en matière de saisie des rémunérations.
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