Il faut savoir que tant que l’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est vivant, l’autre époux débiteur, ou ses héritiers s’il décède, doivent continuer à verser la prestation au bénéficiaire sa vie durant.

Le prélèvement de la prestation compensatoire sur la succession du débiteur décédé

Ainsi, le décès de l’époux qui doit payer la prestation compensatoire n’éteint pas son obligation de verser la prestation à son ex-conjoint s’il lui survit. Cette obligation est transmise aux héritiers de l’époux débiteur, ainsi que le prévoit la loi.

Quelle que soit la forme de la prestation compensatoire, les héritiers ne sont pas tenus personnellement de son paiement. La prestation est prélevée sur la succession, et les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l’actif successoral.

Lorsque la prestation compensatoire avait été fixée sous forme d’un capital, mais payable de manière échelonnée, le solde de ce capital échelonné devient immédiatement exigible à l’ouverture de la succession de l’ex-époux débiteur.

De même, lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère,  il lui est substitué au décès de l’ex-époux débiteur un capital immédiatement exigible, qui doit être payé par la succession.