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Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? - Page 2

Article mis à jour le 18/11/2012

 

Le maintien des modalités de règlement de la prestation compensatoire après le décès du débiteur

Il est possible aux héritiers, d’un commun accord entre eux, de décider ensemble du maintien et des formes de règlement de la prestation compensatoire au profit de l’ex-conjoint bénéficiaire sa vie durant. Cet accord doit être constaté obligatoirement par acte notarié.

Les héritiers bénéficient à ce moment là de toutes les actions ouvertes au débiteur de la prestation compensatoire : si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, ils peuvent demander au juge des affaires matrimoniales un étalement des paiements. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, les héritiers du débiteur peuvent demander sa révision à la baisse, sa suspension ou sa suppression. La conversion de la rente viagère en capital peut aussi être demandée. 

Il faut savoir que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, si elle est maintenue par les héritiers, obéit aux mêmes règles que pour leur auteur décédé : chacun des héritiers déduit de ses revenus la part de rente viagère qu’il paie.

Si la conversion de la rente viagère en versement d’un capital en argent est demandée par les héritiers, ceux-ci ne pourront pas déduire ce capital de leur revenu imposable s’il est prélevé sur l’actif successoral. 

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