Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? - Page 3

Article mis à jour le 18/11/2012

 

La compensation entre la prestation compensatoire et la pension de réversion

La pension de réversion perçue par le bénéficiaire de la prestation compensatoire est déduite de plein droit de la rente versée par les héritiers de l’ex-conjoint décédé. Cette compensation, qui est calculée à l’ouverture de la succession continue à s’opérer même si l’ex-conjoint perd ses droits à réversion ou voit ses droits modifiés.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)