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Existe-t-il un barème pour calculer le montant de la prestation compensatoire ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Non, la loi n’a pas créé de barème pour fixer la prestation compensatoire entre deux époux en cas de divorce. Le code civil précise que le juge aux affaires familiales doit déterminer la prestation compensatoire selon les besoins de l’époux qui a droit à la prestation compensatoire, mais aussi en fonction des  ressources de l’époux qui doit la verser.

Le juge doit prendre en considération les critères suivants pour évaluer le mieux possible la situation de chaque époux :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé de chacun des deux époux.
  • Les qualifications et situations personnelles de chacun des époux, ainsi que les conséquences de leurs choix professionnels.
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