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L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut-il demander des garanties pour son paiement ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Oui, le juge aux affaires familiales peut imposer à l'époux débiteur la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital. 

Il peut s’agir de la prise d’une hypothèque, de la constitution d’un gage ou de l’obtention d’une caution. Le juge peut aussi exiger du débiteur qu’il souscrive un contrat garantissant le paiement de la prestation. Cela peut être, par exemple, un contrat d’assurance-cautionnement.   

Le juge peut aller jusqu’à refuser de prononcer le divorce tant que les garanties pour le versement de la prestation compensatoire à l’époux bénéficiaire ne sont pas présentées.  

En tout état de cause, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a ou non nécessité de constituer de telles garanties pour le versement de la prestation compensatoire.

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