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La prestation compensatoire se calcule-t-elle par rapport à la situation des époux au moment du prononcé du divorce?

Article mis à jour le 18/11/2012

Oui, la prestation compensatoire qui résulte de la disparité entre les conditions de vie des deux époux est calculée par rapport à la situation de ces époux  au moment du prononcé du divorce, ou en fonction de l’évolution prévisible de cette situation dans un avenir proche. En cas d’appel du jugement de divorce, elle est déterminée par rapport à leur situation au jour où la cour d’appel statue.

Il n’y a donc pas lieu de considérer la situation des deux époux au moment de la requête en divorce par exemple, ou bien trop tard après le prononcé du divorce, pour déterminer la prestation compensatoire.

Doit donc être annulée une décision de justice qui tient compte de la situation des deux époux au cours des trois années qui ont suivi le divorce pour fixer la prestation compensatoire (Cour de cassation 2ème Chambre Civile, 10 octobre 2002 N° 01-01432).

En conséquence, la prestation compensatoire est refusée au demandeur si le prononcé du divorce n’apporte aucune modification dans la situation personnelle professionnelle de chacun des deux époux (Cour de Cassation 2ème chambre civile, 13 mai 1998, N° 95-17946).

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