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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est-elle soumise à imposition ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Oui, la prestation compensatoire convertie en rente viagère peut avoir une incidence sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (ISF), lorsqu’elle est prévue par un jugement.

Prestation compensatoire versée en rente viagère et impôt sur le revenu 

            * La personne qui verse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut déduire les versements au titre d’une année de son revenu imposable de la dite année. (Voir  « Pension alimentaire ou prestation compensatoire, quels avantages fiscaux ? »). 

            * Le bénéficiaire de la rente viagère doit déclarer la rente qu’il perçoit au cours de l’année dans la catégorie des pensions alimentaires (page 3 de la déclaration n° 2042).

Prestation compensatoire versée en rente viagère et impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

            * Les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère ne sont pas imposables à l’ISF pour leur bénéficiaire.

            * Par contre, l’époux qui verse la rente viagère sous forme de prestation compensatoire peut déduire du patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune la valeur capitalisée de la rente qu’il verse à son ex-conjoint (capitalisation au 1er janvier de l’année de déclaration).

Cette valeur capitalisée est calculée chaque année par l’administration et publiée chaque année sur l’imprimé n° 2725-NOT-D - Cerfa n°51182#06 - Tableaux des tarifs des rentes viagères.

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