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La prestation compensatoire versée en argent sous forme de capital est-elle imposable ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Oui, la prestation compensatoire versée en argent sous forme de capital peut avoir des incidences sur l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, ou l’impôt de solidarité sur la fortune.

Que la prestation compensatoire résulte d’une convention des époux homologuée par le juge  ou par un jugement, le régime fiscal de la prestation compensatoire est le même.

Prestation compensatoire versée en capital et impôt sur le revenu

Le traitement de la prestation compensatoire au regard de l’impôt sur le revenu varie selon les modalités de versement :

  • Prestation compensatoire payée dans un délai supérieur à 12 mois

Les prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois à compter du prononcé du divorce sont déductibles des revenus de celui qui les verse.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est de son côté imposable à l’impôt sur le revenu (voir  « Pension alimentaire ou prestation compensatoire, quels avantages fiscaux ? »). 

Si le versement intervient en une seule fois plus de 12 mois après le jugement, le bénéficiaire peut demander le bénéfice du système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels .

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