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La prestation compensatoire versée par remise d’un bien est-elle imposable ?

Article mis à jour le 18/11/2012

La prestation compensatoire peut être versée en argent mais peut aussi être faite par la remise d’un bien. Ce moyen de paiement n’est toutefois envisageable que si le versement en capital n’est pas possible (Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-151 du 13 juillet 2011). Ce mode de règlement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales.

Prestation compensatoire versée en nature et impôt sur le revenu

La prestation compensatoire en nature versées dans les 12 mois du divorce ouvre doit à une réduction d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les prestations en argent pour celui qui la verse. Le montant de la réduction d’impôts est de 25 % de la valeur du bien attribué en nature.

Si la prestation est versée plus de 12 mois après le divorce, elle ne bénéficie pas de la réduction d’impôt et n’est pas déductible pour celui qui la verse.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est jamais imposable à l’impôt sur le revenu lorsque celle-ci est versée en nature, quelle que soit la date du versement.

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