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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Article mis à jour le 18/11/2012

Les divorces entraînent souvent une disparité des niveaux de vie entre les ex-époux surtout lorsque l’écart entre leurs ressources respectives est important. La prestation compensatoire, qui peut être octroyée dans tous les cas de divorce, vise à compenser cette disparité. Pour déterminer si une telle prestation doit être versée, il y a donc lieu d’examiner les besoins et les ressources des ex-époux.

La prestation compensatoire peut être fixée soit par le juge soit par les époux eux-mêmes. 

La prestation compensatoire fixée par le juge

La prestation compensatoire est fixée par le juge lorsque les époux ne s’entendent pas sur les conséquences patrimoniales de leur divorce. Le juge se détermine en fonction de la situation actuelle des conjoints (situation professionnelle, revenus et patrimoines respectifs, âge, durée du mariage…), mais aussi de l’évolution prévisible de la situation de chacun des conjoints (le prochain départ en retraite d’un époux, l’aggravation prévisible d’une maladie nécessitant des soins médicaux coûteux…).

A noter:  le revenu minimum d'insertion (RMI) remplacé par le RSA est pris en compte dans les revenus perçus par un époux pour déterminer la prestation compensatoire (Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-11053). 

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