Comment se déroule un divorce ? - Page 2
Le plus souvent, la procédure se déroule en deux étapes :
1°) Le dépôt au tribunal d’une demande en divorce
Elle doit être établie au nom des deux époux et rédigée par leur(s) avocat(s). Cette demande est nécessairement accompagnée du projet de convention des époux par laquelle ils règlent tous les effets de leur divorce (nom du conjoint, autorité parentale, logement, prestation compensatoire, pension alimentaire...) et incluant la répartition des biens et des dettes. Lorsqu’il y a des biens immobiliers, cette liquidation doit être obligatoirement notariée.
2°) L’audience devant le juge aux affaires familiales
Son but est de vérifier que le consentement des époux est libre et éclairé et que la convention préserve suffisamment les intérêts des deux époux et des enfants.
Après s’être entretenu avec les époux et le ou les avocats, le juge constate la volonté des conjoints de divorcer et la conformité de la convention à leurs intérêts et à ceux de leurs enfants: il rend alors sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. Celui-ci est donc ordonné dès la première présentation devant le juge.
Bon à savoir : depuis le 14 décembre 2011, date à laquelle la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 est entrée en vigueur, en cas de divorce par consentement mutuel et en absence d’enfant mineur, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge aux affaires familiales sauf décision contraire de celui-ci ou si l’un des époux le demande.
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à Droitissimo
Bonjour,
Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.