La procédure applicable aux autres cas de divorce

Les trois autres procédures se déroulent de la même manière :

• Le dépôt d’une requête

Comme pour le divorce par consentement mutuel, la requête doit être introduite par un acte rédigé par un avocat qui informe le juge aux affaires familiales de l’intention d’un époux de divorcer (sans indication du fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci). Cette requête énumère les mesures provisoires et les mesures d’urgence (résidence séparée)qui doivent être prises en exposant brièvement leurs motifs. La différence avec la procédure de divorce par consentement mutuel réside dans le fait que la requête est introduite par un seul des époux.

• La tentative de conciliation

Le juge enregistre la demande en divorce et convoque les conjoints à une audience à laquelle ils ont l’obligation de se rendre. Le juge entend les intéressés, d’abord séparément, puis ensemble. Ensuite, les avocats sont appelés à participer à l’entretien. Le juge cherche à concilier les conjoints, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Si les époux sont finalement d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, ils peuvent se réorienter vers un divorce par consentement mutuel.

Si les époux ne sont d’accord que sur le principe du divorce, les effets du divorce seront à déterminer par le juge lors de l’audience de jugement.