•  L’ordonnance de non-conciliation

A défaut de conciliation, le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation par laquelle il autorise les époux à introduire l’instance en divorce et par laquelle il va fixer les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du jugement (mesures concernant le logement, le versement d’une pension par un époux à l’autre, l’attribution de l’autorité parentale et la résidence des enfants…). L’appel est possible dans les quinze jours de l’ordonnance de non conciliation.

• L’assignation en divorce

La phase contentieuse commence par l’envoi par huissier au conjoint d’un document, rédigé par l’avocat, qui précise les demandes de l’époux qui prend l’initiative de la procédure. Cet envoi, appelé assignation, contient les arguments de l’époux demandant le divorce et mentionne nécessairement la cause du divorce. C’est aussi dans l’assignation que l’époux fait connaître ses demandes quant aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire pour les enfants...).

L’assignation n’est valable que si elle comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : l’avocat de l’époux demandeur propose au juge un partage des biens et éventuellement le versement d’une prestation compensatoire au profit de son client.

L’assignation doit être engagée au plus tard dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. A défaut, la procédure s’éteint : les mesures prises dans l’ordonnance de non-conciliation cessent de s’appliquer et l’époux qui veut demander le divorce doit recommencer une nouvelle procédure. Dans les trois mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.  S’il n’a pas agi dans ce délai, son conjoint peut poursuivre la procédure afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne.

L’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure (le défendeur)  doit prendre un avocat à ce niveau de la procédure. L’absence d’avocat en défense n’arrête pas la procédure, mais le juge statuera alors en tenant compte uniquement des arguments de son conjoint.